Exercice : Identifie la gravité des fautes en rapport avec le degré de la sanction
Lis la ressource ci-dessous.
Les fautes professionnelles et les sanctions disciplinaires
Les fautes du 1er degré : fautes jugées moins graves
- Les absences irrégulières ou non autorisées ;
- Les retards répétés ;
- Le refus d'exécuter une tâche ;
- Les insultes ;
- Les violences verbales ou physiques ;
- Le non-respect de la hiérarchie ;
- Les conflits répétés avec son chef ou ses collègues ;
- La non-préparation de sa classe.
Les sanctions du 1er degré : Prononcées par l'IEP, le préfet ou le MEN
- L'avertissement ;
- Le blâme ;
- Le déplacement d'office.
Les fautes du 2e degré : fautes jugées graves
- Les fraudes aux examens ;
- Les punitions humiliantes aux élèves ;
- Les châtiments corporels aux élèves ;
- Le viol et le détournement de mineurs ;
- L'abandon de poste ;
- L'émission de faux chèques ;
- L'expulsion d'un supérieur hiérarchique de sa classe.
4. Les sanctions du 2e degré : prononcés par le ministre de la fonction publique
Les sanctions du 2e degré du stagiaire : l'exclusion définitive
Les sanctions du 2e degré du titulaire
- La radiation du tableau d'avancement ;
- La réduction du salaire dans la limite de 25% pour une durée n'excédant pas 30 jours ;
- L'exclusion temporaire pour une durée n'excédant pas 6 mois sans rémunération ;
- L'abaissement d'échelon ;
- L'abaissement de classe ;
- La révocation avec ou sans droits de pension.
Relie chaque faute à son degré de sanction.
Le Chef n'a pas à justifier la sanction infligée à son subalterne, c'est son pouvoir discrétionnaire. Toutefois, il notifie la faute à son collaborateur pour lui permettre de saisir les recours éventuels. L'incidence de la faute sur le fonctionnement du service détermine de sa gravité et seul le Chef l'apprécie.
Une sanction s'inflige dans le respect de la procédure prescrite. Ici elle est respectée en occurrence la demande d'explication.
1) Les étapes de la procédure disciplinaire du 2e degré
La sanction du 2e degré est prononcée par le ministre de la fonction publique au terme d'une procédure de 5 étapes.
Constatation de la faute et demande d'explication
La faute commise est constatée ; l'autorité hiérarchique adresse une demande d'explication écrite au fonctionnaire qui est tenu d'y répondre .Le dossier est ensuite transmise au ministre de tutelle.
Saisine de la commission administrative paritaire
L'autorité disciplinaire compétente du ministre de tutelle apprécie les faits, leur gravité et les explications fournies par le fonctionnaire fautif .Elle établit un rapport motivé qui est transmis avec toutes les pièces du dossier au ministre de la fonction publique qui le soumet à la commission administrative paritaire de l'emploi auquel appartient le fonctionnaire .
Communication du dossier individuel au fonctionnaire
Il est communiqué au mis en cause, son dossier individuel et tous documents annexes dans lequel il a droit de prendre notes.
Comparution devant le conseil de discipline
Le rapporteur de la commission de discipline procède à l'instruction de l'affaire .Le résultat de son instruction fait l'objet d'un rapport qui est transmis au président qui convoque la commission de discipline pour faire comparaitre le mis en cause.
Décision motivée de sanction
L'avis d la commission de discipline fait l'objet d'un procès-verbal avec une proposition de sanction qui est donné dans un délai maximum de 3 mois au ministre de la fonction publique .Celui- ci prend enfin la sanction qu'il juge opportune
2) La procédure de recours en cas de sanction de deuxième degré
Le recours administratif
C'est un recours gracieux exercé devant l'autorité hiérarchique qui a initié la procédure (Inspecteur, DREN, préfet...) pour demander le retrait de l'acte ou sa modification (délai de deux mois).
Le recours juridictionnel
Il est exercé auprès de la chambre administrative de la cours suprême pour demander l'annulation de la décision (délai de deux mois).