L'ÉTHIQUE ET LA DÉONTOLOGIE DU MÉTIER D'ENSEIGNANT DES ÉCOLES PRIMAIRES

Le Chef n'a pas à justifier la sanction infligée à son subalterne, c'est son pouvoir discrétionnaire. Toutefois, il notifie la faute à son collaborateur pour lui permettre de saisir les recours éventuels. L'incidence de la faute sur le fonctionnement du service détermine de sa gravité et seul le Chef l'apprécie.

Une sanction s'inflige dans le respect de la procédure prescrite. Ici elle est respectée en occurrence la demande d'explication.

1) Les étapes de la procédure disciplinaire du 2e degré

La sanction du 2e degré est prononcée par le ministre de la fonction publique au terme d'une procédure de 5 étapes.

1. Constatation de la faute et demande d'explication

   La faute commise est constatée ; l'autorité hiérarchique adresse une demande d'explication écrite au fonctionnaire qui est tenu d'y répondre .Le dossier est ensuite transmise au ministre de tutelle.

2. Saisine de la commission administrative paritaire

   L'autorité disciplinaire compétente du ministre de tutelle apprécie les faits, leur gravité et les explications fournies par le fonctionnaire fautif .Elle établit un rapport motivé qui est transmis avec toutes les pièces du dossier au ministre de la fonction publique qui le soumet à la commission administrative paritaire de l'emploi auquel appartient le fonctionnaire .

3. Communication du dossier individuel au fonctionnaire

   Il est communiqué au mis en cause, son dossier individuel et tous documents annexes dans lequel il a droit de prendre notes.

4. Comparution devant le conseil de discipline

   Le rapporteur de la commission de discipline procède à l'instruction de l'affaire .Le résultat de son instruction fait l'objet d'un rapport qui est transmis au président qui convoque la commission de discipline pour faire comparaître le mis en cause.

5. Décision motivée de sanction

   L'avis d la commission de discipline fait l'objet d'un procès-verbal avec une proposition de sanction qui est donné dans un délai maximum de 3 mois au ministre de la fonction publique . Celui- ci prend enfin la sanction qu'il juge opportune

2) La procédure de recours en cas de sanction de deuxième degré

1. Le recours administratif

   C'est un recours gracieux exercé devant l'autorité hiérarchique qui a initié la procédure (Inspecteur, DREN, préfet...) pour demander le retrait de l'acte ou sa modification (délai de deux mois).

2. Le recours juridictionnel

   Il est exercé auprès de la chambre administrative de la cours suprême pour demander l'annulation de la décision (délai de deux mois).